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Recouvrement des avoirs confisqués et saisis : Un établissement public bientôt créé pour leur gestion

Le conseil des ministres de ce mercredi 12 Octobre 2022 tenu sous la présidence effective du Chef de l’Etat Patrice Talon a pris d’importantes décisions dont celle relative à la création et approbation des statuts de l’Agence nationale de Recouvrement des Avoirs confisqués et saisis. En effet, en vue d’enrayer durablement la spirale des délits et crimes économiques, les actes du terrorisme, la piraterie en mer et les diverses formes de trafics illicites, le législateur a fait le choix du renforcement de la répression, par la prise de nouvelles mesures. Elles sont destinées à assurer l’efficacité de la sanction ainsi que de la politique pénale en vigueur.

Alors il s’agit notamment de la mise en place d’un établissement public chargé du recouvrement de tous avoirs, biens mobiliers corporels ou incorporels, immobiliers divis ou indivis confisqués et saisis, ou faisant l’objet d’une mesure conservatoire pénale et qui nécessitent, pour leur conservation ou leur valorisation, des actes d’administration ou d’aliénation.

Aussi, ces mesures coercitives intègrent-elles des actions de ciblage des produits générés par les activités illicites, en particulier les avoirs et biens qui font l’objet de confiscation et de saisie dont il y a lieu de confier le recouvrement et la gestion à une agence dédiée.

Ce faisant, notre pays se conforme aux recommandations de l’évaluation mutuelle du GIABA de mai 2021 aux fins de relever davantage son niveau d’efficacité en matière d’enquêtes et de poursuites relatives au blanchiment de capitaux.

Le gouvernement de la rupture a pris une mesure pour corser la répression contre les délits et crimes économiques.

H.E

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