Image default
Politique

Recours portant interprétation des dispositions de l’article 92 nouveau de la constitution : La décision de la Cour qui rejette la demande

Louis Vlavonou, Président de l´Assemblée nationale, a formulé un recours à la Haute juridiction constitutionnelle portant interprétation de l’article 92 nouveau de la constitution nouvelle. Après avoir examiné et interprété ledit recours,  la Cour dans sa décision a dit que l´article 92 nouveau de la constitution n´est pas applicable aux députés de l´actuelle mandature de l´Assemblée. Lire ci-dessous l´intégralité de la décision rendue par la Cour constitutionnelle

Christ-Paterne HOUNHOUENOU

Laisser un commentaire

* En utilisant ce formulaire, vous acceptez le stockage et le traitement de vos données par ce site Web.

Le Béninois Libéré

GRATUIT
VOIR