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Politique

Recours en inconstitutionnalité : Ce que dit la Cour constitutionnelle d’un article du Code électoral

Un recours en inconstitutionnalité par rapport à l’article 142 dernier alinéa du Code électoral a été formulé auprès de la Cour constitutionnelle par un citoyen béninois. Il s’agit du sieur Alfred Thierry Médème Anato qui expose aux Sages de la Cour « que l’article 142 dernier alinéa de la loi n°2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral en République du Bénin est contraire à l’article 49 dernier alinéa de la Constitution ». Selon le requérant, les dispositions de ces deux articles ne sont pas les mêmes.

Joseph Djogbénou, le président de la Cour constitutionnelle a donc tranché en déclarant inconstitutionnel le dernier alinéa de l’article 142 du Code électoral du Bénin, selon la presse en ligne Banouto qui fait savoir que la Cour a été saisie de cette requête en date à Cotonou du 13 décembre 2021 enregistrée à son secrétariat le 16 décembre 2021.

En effet, après examen de la requête du plaignant, la Haute juridiction du Bénin a jugé ledit article alinéa du Code électoral contraire à la constitution béninoise. Selon Alfred Thierry Médème Anato, « L’article 49 dernier alinéa de la Constitution dispose, au titre des règles applicables au contentieux de l’élection du président de la République, stipule qu‘en cas d’annulation [de l’élection du président de la République], il est procédé à un nouveau tour de scrutin dans les quatorze jours de la décision ». Au moment où « l’article 142 dernier alinéa du code électoral dispose plutôt, au titre des règles particulières pour l’élection du président de la République, qu‘en cas d’annulation [de l’élection du président de la République], il est procédé à un nouveau tour de scrutin dans les cinq (05) jours de la décision ».

Des preuves tangibles qui ont convaincu la Cour Constitutionnelle présidé par Joseph Djogbénou après examen. Donnant raison au requérant. La cour juge donc l’article 142 dernier alinéa du Code électoral est contraire à la Constitution.

G.A

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