Politique

Prorogation du mandat présidentiel : Pourquoi la Cour se dit incompétente

Ce jeudi, la Cour a donné son avis sur la disposition, objet de débats, de prorogation du mandat présidentiel après avoir étudié trois requêtes introduites par des citoyens béninois dont deux juristes sur ce principe du parrainage.

Dans son verdict, la cour s’est déclarée » incompétente ».  » C’est un acte de volonté du pouvoir constituant. Il ne peut donc faire objet de contrôle par la cour constitutionnelle. La Cour ne peut contrôler le respect de la procédure de révision de la constitution. » Ont justifié les 07 Sages lors de la plénière de ce jeudi. Ces recours contre l’application du principe de parrainage des candidats à la présidentielle ont été faits par les juristes Nourou Dine Saka Saleh et Armand Bognon et le médecin Nadin Ange Tayewo Kokodé.

Et des question?

Donc, la question de la prorogation du mandat, la Cour s’est déclaré incompétente. Dans l’exercice habituel du contrôle de constitutionnalité, les 07 Sages avaient déclaré conformes à la loi fondamentale du Bénin, des réformes comme le code électoral et la loi modificative de la constitution. Dès son adoption et sa promulgation, ces lois ont été objets de controverses notamment dans le rang de la société civile et de l’opposition.

Pour certains observateurs, les opposants et les acteurs de la société civile, l’application du principe du parrainage va rendre la prochaine présidentielle exclusive en ce sens qu’aucun parti de l’opposition n’est représenté au parlement et seule la force cauris pour un Bénin émergent, une formation qui se déclare de l’opposition qui a pu avoir seulement 6 maires lors des élections communales de mai 2020.

Cependant, la société civile craint notamment que les tristes événements enregistrés lors des élections législatives de 2019 ne puissent se répéter avec ces lois.

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