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Société

Législation sur l’avortement au Bénin : Les décrets d’application de la loi sur la santé sexuelle et reproductive adoptés

A la faveur du conseil  des ministres du mercredi 10 novembre 2021, le gouvernement béninois  a procédé à l’adoption des décrets d’application de la loi relative à la santé sexuelle et à la reproduction en république du Bénin. Selon le compte rendu du conseil des ministres, l’adoption et la promulgation de la loi N° 2003-04 du 3 mars 2003, relative à la santé sexuelle et à la reproduction n’a pas été suivi de textes d’application. Pour cette raison, le conseil a adopté deux décrets d’application.

Le premier décret est relatif à l’organisation des conditions de promotion des produits et méthodes de contraception, les modalités d’autorisation de fabrication, d’importation, de distribution et de délivrance desdits produits, ainsi qu’aux sanctions applicables aux contrevenants.

Quant au second décret, il fixe les conditions de création, d’agrément, de fonctionnement et de contrôle des structures de santé sexuelle et de la reproduction en république du Bénin, en plus du régime des sanctions applicables.

Brunelle TCHOBO (stag) 

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