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Politique

Instances de consultation, de concertation et de négociations collectives : La nouvelle donne

Bientôt possible aux confédérations syndicales de travailleurs et aux organisations d’employeurs d’être représentées aux Instances nationales bipartites et tripartites de consultation, de concertation et de négociations collectives. Il s’agit des trois confédérations syndicales de travailleurs représentatives et des deux organisations d’employeurs.

De bonnes nouvelles pour les confédérations syndicales de travailleurs et des organisations d’employeurs. Le conseil des ministres de ce mercredi 11 mai 2022 leur a consacré un certain nombre de décrets. Après une longue absence à certains rendez-vous de prise de décision, elles seront désormais représentées au sein des instances nationales bipartites et tripartites de consultation, de concertation et de négociations collectives.

Suite aux élections professionnelles de 2021, il est apparu nécessaire de procéder à une revue des textes pour tenir compte du nouveau paysage syndical et de ses implications. A cet effet, le gouvernement a mis sur pied un comité qui a exposé ses  innovations consistant à répartir des sièges entre les trois confédérations syndicales de travailleurs représentatives et les deux organisations syndicales d’employeurs existantes. Ces innovations apportées s’intéressent également à l’harmonisation de la durée de représentativité au sein des instances qui est de 5 ans.

Par ailleurs, les actes réglementaires organisant les rapports entre l’administration et les organisations syndicales ou patronales concernées n’ont pas été occultés. Le gouvernement a donc adopté plusieurs décrets. Il s’agit des décrets portant :

-organisation et fonctionnement de la Commission nationale de sécurité et de santé au travail ;

-modification du décret n°2019-458 du 9 octobre 2019 relatif aux attributions, à l’organisation et au fonctionnement du Comité consultatif paritaire de la Fonction publique ;

-modifiant et complétant celui n°2014-315 du 6 mai 2014 sur les modalités d’application de la loi n°2012-36 du 15 février 2013 portant création de la Commission béninoise des Droits de l’Homme ; puis de celui fixant

-les modalités de répartition des sièges des représentants des travailleurs et des employeurs au sein du Conseil d’administration de la Caisse nationale de Sécurité sociale.

Pour l’effectivité des droits de représentativité des organisations d’employeurs et de travailleurs, le conseil confie les missions aux ministres sectoriels pour accomplissement.

Tout ceci pour la participation des confédérations syndicales représentatives aux activités des organes consultatifs de concertation et de négociation au niveau national de façon égale en fonction des sièges disponibles. A cela s’ajoute l’application de la règle de proportionnalité après celle d’égalité conformément aux résultats des élections professionnelles nationales.

Vignon Justin ADANDE

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