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Société

Dossier héritiers Feu Gnacadja Léandre : Les éléments de preuves de Noel Padonou

Accusé de complicité dans le dossier des héritiers Feu Gnacadja Léandre par la partie laissée pour compte des héritiers du feu père Gnacadja, Noel Padonou, promoteur de l’agence immobilière Les Résidences du troisième millénaire affirme de bonne foi qu’il n’a usé d’aucune fraude dans l’acquisition du domaine de 07 ha 21 a 34 Ca dont il dispose du titre foncier. 

Un autre élément de preuves que soutient Noel Padonou est le jugement d’homologation n°247  qui continue d’être en vigueur puisque le tribunal après la demande en annulation de ce jugement s’est déclaré incompétent en ce qui concerne l’annulation demandée par certains héritiers.

 « Statuant publiquement et contradictoirement, en matière de civile moderne, et en premier ressort constate

Que le jugement n°247/1ère CH rendu le 23 novembre 2006 a été rendu sur la base du décret organique de 1931 portant réorganisation de la justice locale en Afrique occidentale française

Dit que seul l’appel est admis contre ce type de jugement

Dit que la juridiction de céans n’est pas une juridiction d’appel

Ce déclare incompétent

Renvoie le demandeur à mieux se pourvoir

Le condamne au dépend » 

Toute chose qui conforte le promoteur des Résidences du troisième millénaire.

Arnaud KOUMONDJI

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