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Société

Bénin/Cour spéciale des affaires foncières : La loi promulguée

C’est désormais chose faite. La Cour spéciale des affaires foncières existe officiellement au Bénin. La loi n°2022-16 du 19 Octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des affaires foncières en République du Bénin, a été promulguée par le chef de l’état Patrice Talon à travers un acte en date du 19 Octobre. Elle a été votée à l’unanimité par le parlement béninois réuni en session extraordinaire le 04 Octobre dernier.

La création de la juridiction spéciale des affaires foncières a été initiée par le gouvernement béninois en raison de la persistance de l’insécurité foncière malgré les innovations apportées par le Code foncier. Elle est dotée du double degré de juridiction et connaît des actions réelles immobilières, des actions relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique. <>.

La juridiction spécialisée dispose de 07 communes pour faire valoir des compétences : Abomey-calavi, Allada, Cotonou, Ouidah, Porto-Novo, Sèmè-podji et Tori-Bossito.

Mariette D.

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