Société

Bail à usage domestique : Après 17 ans, le locataire peut devenir propriétaire

Parmi les innovations apportées par les élus de la huitième législature à la loi sur le bail à usage domestique, il y a la chance pour un locataire de devenir désormais propriétaire de l’immeuble loué. Ceci, bien entendu après 17 ans de location. 

En effet, la loi N°2021-02 modifiant et complétant la loi 2018-12 du 02 juillet 2018 portant régime juridique du bail à usage domestique, en République du Bénin, stipule dans l’un de ces articles que le locataire peut devenir propriétaire au bout de 17 ans et ceci, selon un contrat bien établi avec son bailleur.

Un contrat qui devrait selon la loi préciser la location et la cession. L’article 27 nouveau de la loi précise que les agents immobiliers communément appelé démarcheurs peuvent exercer leurs activités en créant des sociétés immobilières sous la forme de leur choix, soit comme associés uniques, soit comme actionnaires d’une société avec d’autres agents immobiliers ou d’autres personnes n’ayant pas la qualité d’agent immobilier.

Il faut préciser pour finir que les agents immobiliers n’auront désormais que 50% du loyer mensuel pour leur prestation.

Ange Aristide BYLL

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1 commentaire

TOMETINSI 16 janvier 2021 at 7:00

Un bon travail see fait ici

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