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Société

Assemblée Nationale : La loi autorisant la suspension des peines de prison par le Président adoptée

En session extraordinaire ce mardi 04 Octobre 2022, les députés béninois ont procédé à l’étude de plusieurs projets de lois qui leur sont transmises. Parmi ces lois, figure la loi 2022-19 portant modification et complétant la loi portant Code de procédure pénale

A l’unanimité, cette loi a été adoptée par le parlement béninois. Désormais, le président de la République peut décider de suspendre des peines de prison en raison social et humanitaire. <> clarifie les dispositions du projet de loi.

Cette loi va permettre au président de la République d’ordonner la suspension de l’exécution de la peine lorsque celle-ci est justifiée pour des raisons sociales et humanitaires, souligne le conseil suite aux consentements du conseil supérieur de la Magistrature.

Vignon Justin ADANDE

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